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sûreté de l'État

См. также в других словарях:

  • Surete de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'état — En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le… …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'État — En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l… …   Wikipédia en Français

  • Surete de l'Etat (Belgique) — Sûreté de l État (Belgique) Sommaire 1 Historique 2 Structure et activités 3 Références 4 Voir aussi 5 …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'état (belgique) — Sommaire 1 Historique 2 Structure et activités 3 Références 4 Voir aussi 5 …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'État (Belgique) — La Sûreté de l État est le service de renseignement civil belge (son homologue militaire est le Service Général du Renseignement et de la Sécurité). C est un service de renseignement intérieur, qui, au départ, est censé agir uniquement sur le… …   Wikipédia en Français

  • Cour de sûreté de l'État (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de sûreté de l État. La Cour de sûreté de l État est, en France, une ancienne juridiction d exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l État. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Cour De Sûreté De L'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

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